Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE11 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de respecter l'ordre dans lequel les éléments apparaissent dans le code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.