Crise alimentaire et agricole · parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement n° CE9 Non soutenu
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 22 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3.
Dispositif
I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1 er juin 2020 au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La crise sanitaire demande la prise de mesures inédites. Le non recouvrement de la TVA sur les produits alimentaires jusqu’à la fin de l’année permettra de réduire les prix pour les consommateurs, tout en augmentant les recettes des producteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.