Crise alimentaire et agricole · parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement n° CE7 Non soutenu
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 22 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3.
Dispositif
La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.
Exposé sommaire
La pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole est importante, estimée à plus de 100 000 personnes. Le nombre de sans papiers est estimé entre 200 000 et 300 000 personnes. Il s’agirait ici de permettre aux sans papiers de travailler dans le secteur agricole en situation régulière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.