Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° CE26 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 3 avril 2019· sort le 3 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation de leurs appareils déjà installés court à partir du moment où tous les textes réglementaires d’application seront publiés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.