Amendement n° CE1 Retiré

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou en troublant l’ordre public de ces lieux ».

Amendement rédactionnel. L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation incrimine le comportement d’occupation en réunion des toits et espaces commun des immeubles collectifs gênant la circulation des personnes ou troublant le fonctionnement des dispositif de sûreté et de sécurité sur place. Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’élargir les comportements incriminés aux situations d’occupation troublant de manière caractérisée l’ordre public, notamment dans sa composante de sûreté, de tranquillité et d’hygiène publique, afin d’assurer un meilleur cadre de vie dans les immeubles collectifs.