Interdiction du glyphosate · interdiction du glyphosate
Amendement n° CE16 Tombé
Mme Bénédicte Taurine FI· Commission des affaires économiques· déposé le 10 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdite »,
supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
À défaut de mention contraire, la loi s’applique sur l’ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.