Amendement n° CE15 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « II  bis  ».

En application du II de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’article L. 253‑8 est complété par des alinéas III et IV qui entreront en vigueur le 1 er  janvier 2020.