Interdiction du glyphosate · interdiction du glyphosate
Amendement n° CE11 Tombé
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.