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Amendement n° CE21 Adopté
M. Richard Ramos DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.