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Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne

Amendement n° CE47 Adopté

M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juin 2018· sort le 20 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 51

Dispositif

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 22  bis . Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; ».

Exposé sommaire

Servir des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet notamment d’éviter les temps de trajet trop importants, qui nuisent à la qualité des aliments (et, parfois, s’accompagnent d’un bilan carbone important), de permettre de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité. L’approvisionnement de proximité est cependant délicat à caractériser dans un appel d’offres du fait des règles en vigueur en matière de marchés publics, établies afin de garantir la cohésion du marché unique européen. La restauration collective est un levier important pour favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.