Agriculture durable pour l'UE · Agriculture durable pour l'Union européenne
Amendement n° CE46 Retiré
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juin 2018· sort le 20 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 44
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis . Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.