Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2771 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase :
« Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. Un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme, en cas de désaccord d'une commune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.