Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2572 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobilisation de logements dans le parc privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.