Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2567 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
les mots :
« 2019, renouvelable un an ».
Exposé sommaire
Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l’allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l’économie locale, particulièrement dans nos territoires d’Outre-mer. Il s’agit par le présent amendement de ramener la prolongation de trois ans à un an, renouvelable une fois, afin de limiter dans le temps les conséquences d’une telle mesure sur nos petites et moyennes entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.