Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2412 Adopté
M. François Pupponi LTet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article L.442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d’une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Luc Carvounas, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.