Mme Marie-France LorhoNI· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 92
Dispositif
Supprimer l'alinéa 92.
Exposé sommaire
Supprimer l’obligation d’organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l’ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l’alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de la construction et de son innovation. Parce qu’il néglige la qualité de l’ouvrage au profit de la vitesse de son exécution, cet alinéa est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
