Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1491 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante :
« Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».
Exposé sommaire
Limiter les dérives du formalisme contractuel en matière de cautionnement permet de renforcer la sécurité juridique. Pour autant, la présence physique du profane lors de la signature du cautionnement doit être maintenue afin de lui permettre de mesurer la portée de son engagement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.