Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1453 Retiré
M. Benoit Potterie AGIR-Eet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire.
Grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI sont en mesure d’apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort.
Cet éclairage serait d’autant plus pertinent que les CCI disposent d’un maillage territorial fort et d’une expertise reconnue, notamment en matière de base de données et de relations avec les professionnels concernés par les opérations de revitalisation de territoire.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Danielle Brulebois, Michèle Crouzet, Typhanie Degois, Michel Delpon, Danièle Hérin, Claire O'Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.