Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1444 Retiré
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, après les mots :
« L. 422‑3 ou »,
substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.