Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1346 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.