Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1098 Non soutenu
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’élaboration et »
Exposé sommaire
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système.
L’objectif de cet amendement est de préciser que ce décret prévoira également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés (représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires), et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.