Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1085 Retiré
M. Jean-Bernard Sempastous LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« construit »,
insérer les mots :
« ou acquis ».
Exposé sommaire
En l’état de la rédaction de cet article, seuls les logements construits pendant une période de dix ans sont pris en compte dans le seuil des 500 logements sociaux, sans intégrer les logements acquis par les sociétés d’économie mixte agrées durant cette période.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.