Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE940 Non soutenu
M. Bertrand Sorre LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La décision du préfet est prise sur la base d’une étude d’impact préalable, diligentée sur avis conformes du préfet, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.