Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE53 Adopté
Mme Sandra Marsaud LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 20 avril 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.