Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE29 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.