Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE22 Retiré
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« nationales »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
La suppression de la seconde partie du considérant se justifie par un souci de cohérence des positions prises par la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.