Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE19 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique, qui ajoute un visa permettant de faire le lien entre cette proposition de résolution et une communication récente de la Commission européenne sur la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus illicites en ligne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.