Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE18 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : ordre logique de présentation des visas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.