Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC150 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article voté par les Sénateurs revient à rétablir le droit à l’image collectif (DIC) tel qu’il a existé jusqu’en 2010.
Eu égard au coût d’un tel dispositif pour les finances publiques, à ses conséquences attendues sur le budget des sports en cas d’adoption et au nombre limité de sportifs professionnels auquel il s’appliquerait, il est proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.