Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC149 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.