Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC148 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les modalités de redistribution du produit des droits entre société, fédération délégataire et ligue seront régis par les statuts de la société, qui devront nécessairement être approuvés par la fédération.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa prévoyant une obligation de redistribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.