Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC144 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer davantage au dialogue social dans chaque discipline la définition des conditions d’allongement à cinq ans du premier contrat professionnel pour les joueurs en formation, en précisant simplement qu’un décret fixera les modalités d’application de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.