Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC132 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sécuriser l’exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées par la loi. La société ne pourrait ainsi ni déléguer, ni transférer ni céder tout ou partie de ces activités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.