Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC280 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 43 »
la référence :
« L. 34‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.