Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC277 Tombé
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 juin 2021· sort le 14 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 169
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« le demandeur »,
les mots :
« le titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.