Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC225 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 bis introduit par le Sénat prévoit que la liste des évènements sportifs d'importance majeure doit comprendre des disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public.
Or cette condition est déjà remplie, puisque la liste actuelle inclut notamment le tournoi de Roland-Garros, le Tour de France de cyclisme, les championnats du monde d'athlétisme ou encore le Grand Prix de France de Formule 1. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi de 1986 sur ce point.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.