Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC144 Tombé
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter
Dispositif
Après le mot :
« paralympiques »,
insérer les mots :
« (Deaflympics compris) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre la retransmission des Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui.
Les sportifs sourds ne sont en effet, ni admis aux jeux paralympiques car le Comité Paralympique International accueille aux Jeux Paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels à l’exception des athlètes porteurs de handicaps auditifs, ni admis par le Comité National Olympique et Sportif Français, qui s’occupe les sportifs non handicapés aux Jeux Olympiques. Il en résulte que les sportifs sourds concourent, depuis 1924, aux « Deaflympics ». Ces jeux sont organisés par le Comité International des Sports pour les Sourds, une organisation créée par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse. L’International Committee of Sports for the Deaf (ICSD) est reconnu par le Comité International Olympique (CIO) depuis 1955... mais pas par l’État français !
Pourtant depuis sa première participation en 1924, la France a remporté pas moins de 311 médailles, en 37 participations aux jeux. Cette situation, au-delà de la discrimination qu’elle engendre à l’égard d’une partie de la population, ne favorise pas la démocratisation du sport français au profit des jeunes sourds et malentendants. Nous souhaitons y remédier en intégrant les Deaflympics à la liste des évènements sportifs d’importance majeure afin que cette manifestation sportive puisse enfin être retransmise gratuitement sur les chaînes de télévision.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.