Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC87 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« disciplines »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.