Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture · contre la précarité des professionnels des arts
Amendement n° AC3 Rejeté
M. Michel Larive FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage créé par le I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le remplacement des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, sociétés civiles, par une organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes auteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.