Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture · contre la précarité des professionnels des arts
Amendement n° AC2 Rejeté
M. Michel Larive FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 382‑4 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 382‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perçoit désormais les cotisations sociales des artistes auteurs et qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun précomptée par les OGC sur les droits des auteurs décédés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.