Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1279 Adopté
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« profession »
insérer les mots :
« fixé, le cas échéant, dans un code des usages ».
Exposé sommaire
De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels.
Le présent amendement vise à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents, en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition musicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.