Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1275 Sans sort
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes.
Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les informations permettraient de pallier les cas où les ayants droit n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir l’ensemble des informations pertinente.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.