Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1270 Adopté
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après les mots :
« aux libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinents.
La directive (UE) 2019/7910 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE précise dans son considérant 70 que la procédure prévue au présent article doit être en conformité avec la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) 2016/679.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.