Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1247 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 76 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence de la référence :
« 33‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1 er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33‑3 et 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à laisser six mois aux SMAD étrangers pour conclure une convention avec l'ARCOM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.