Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1238 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents pour les services de médias audiovisuels à la demande, en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.