Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1235 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de radio et de télévision soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM, du fait d’un chiffre d’affaires faible, lui transmettent néanmoins tous les ans ce dernier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.