Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC952 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
À l’alinéa 131, après le mot :
« part »
insérer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à destination des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale des prévisions soit réservée, avant répartition, à destination des pôles afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leurs développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.