Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC924 Sans sort
Mme Sylvie Tolmont SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau) . – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.