Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC766 Tombé
M. Pascal Bois LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le « droit d’utilisation prioritaire » reconnu à des sociétés nationales de programmes, disposition obsolète jamais mise en pratique au cours des dernières décennies et qui offrait aux sociétés la possibilité, en cas de demande de rediffusion adressée à l’INA par un diffuseur tiers portant sur un programme initialement diffusé sur leurs antennes, la faculté de préempter à leur profit la rediffusion du programme concerné sous réserve de verser à l’INA 50 % du prix proposé par ce tiers diffuseur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.