Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC466 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 110
Dispositif
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« par les commissions parlementaires chargées »
les mots :
« sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ».
Exposé sommaire
Le 1° de amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par les commissions des affaires culturelles de deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat le sont sur proposition d’un candidat par le président de la commission.
Le 2° est rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.